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Guide des droits et des démarches administratives
Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association pastorale
Formulaire
- Mis à jour le 15.02.2017 par la documentation françaiseImprimé permettant de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles classées dans les catégories de prés ou landes, figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.
