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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration préalable en ligne de détachement pour une entreprise étrangère - Téléservice SIPSI (système d'information sur les prestations de service internationales)
Téléservice
- Mis à jour le 22.09.2017 par la documentation française
Remplace les anciens formulaires de déclarations de détachement (CERFA 15420, 15421 et 15422) et d'attestations de détachement (CERFA 15552, 15553 et 15554)
Permet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à l'unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation.
