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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Formulaire
- Mis à jour le 06.09.2016 par la documentation françaiseDocument à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux :
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1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente,
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1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement,
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1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.
- Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ?
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