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Guide des droits et des démarches administratives
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Formulaire
- Mis à jour le 29.07.2016 par la documentation française
S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation, qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.
- Carte d'agent immobilier
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