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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Formulaire
- Mis à jour le 27.06.2017 par la documentation françaisePermet de demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité :
-
d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes,
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de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes,
-
ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.
