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Guide des droits et des démarches administratives
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde
Formulaire
- Mis à jour le 19.10.2017 par la documentation françaisePermet la déclaration d'assiette et de paiement du solde de la CRL, par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
Accompagne le règlement du solde de CRL dû par ces organismes.
- Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
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