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Guide des droits et des démarches administratives
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Annexe de la déclaration contrôlée concernant les associés
Formulaire
- Mis à jour le 11.01.2017 par la documentation françaiseLes sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.
