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Guide des droits et des démarches administratives
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2016 (CVAE) - Déclaration de liquidation et de régularisation
Formulaire
- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation française
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
