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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial
Formulaire
- Mis à jour le 26.09.2016 par la documentation françaiseIntercalaire spécifique permettant aux professions libérales ou d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète les formulaires suivants :
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P0 PL
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P2 PL
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P4 PL
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AC0
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AC2
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AC4
