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Guide des droits et des démarches administratives
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte
Formulaire
- Mis à jour le 19.04.2017 par la documentation françaisePermet aux sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes de régler l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.
- Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
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