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Guide des droits et des démarches administratives

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Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte

Formulaire

- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation française

Permet le calcul des acomptes d'IS et des contributions assimilées.

Télécharger le formulaire Cerfa 12403*13

Ministère chargé des finances

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