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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole
Formulaire
- Mis à jour le 07.09.2017 par la documentation françaiseIntercalaire spécifique permettant à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
