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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole

Formulaire

- Mis à jour le 07.09.2017 par la documentation française

Intercalaire spécifique permettant à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Télécharger le formulaire Cerfa 14216*03
Ministère chargé de l'économie
source www.service-public.fr