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Guide des droits et des démarches administratives
Demande de subvention – Contrat Natura 2000 non agricole-non forestier
Formulaire
- Mis à jour le 01.03.2017 par la documentation française
Le dispositif 323 B du PDRH concerne des actions liées à l'entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 (proposés ou désignés) à vocation non productive, mises en place par des acteurs du monde rural, en dehors d'une activité agricole et en dehors des actions forestières visées par le contrat Natura 2000 forestier.
- Contrat Natura 2000
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