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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés
Formulaire
- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation française
Permet aux personnes morales de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts
