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Guide des droits et des démarches administratives
Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - bénéfice réel
Formulaire
- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation françaisePermet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
