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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante
Formulaire
- Mis à jour le 23.09.2016 par la documentation françaiseIntercalaire spécifique permettant aux personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète le formulaires P0 i
