Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - R18943.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'une EIRL pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale
Formulaire
- Mis à jour le 23.09.2016 par la documentation françaiseIntercalaire spécifique permettant au professionnel libéral d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète les formulaires suivants :
-
P0 PL micro-entrepreneur
-
P2 P4 micro-entrepreneur
