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Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo

Formulaire

- Mis à jour le 06.01.2017 par la documentation française

Permet de déterminer le crédit d'impôt d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés qui a engagé des dépenses en vue de la création de jeux vidéo.

Télécharger le formulaire Cerfa 13606*09
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr