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Guide des droits et des démarches administratives
Aide à la déclaration des fichiers nominatifs
Téléservice
- Mis à jour le 09.03.2016 par la documentation française
Service gratuit permettant aux responsables de traitement informatique de savoir si leur fichier doit être déclaré à la Cnil (ce n’est pas toujours obligatoire) et, dans ce cas, quelle déclaration choisir : déclaration simplifiée ou déclaration normale.
Site internet :
https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
