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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM)
Formulaire
- Mis à jour le 11.01.2017 par la documentation françaiseL'imposition des associés est établie selon les règles des BIC ou des BNC pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l'IS, ou selon les règles de l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt.
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
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