Les employeurs doivent obligatoirement déclarer avant le 31 janvier de chaque année les traitements versés au cours de l'année précédente, les effectifs employés et une liste nominative des salariés, en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations.

Ce téléservice est obligatoire pour les entreprises relevant du régime général pour les déclarations produites par un logiciel de paie ; celles qui n'en disposent pas doivent utiliser le téléservice DADSNET.

Inscription gratuite et service sécurisé.