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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Service en ligne et formulaire
- Mis à jour le 23.09.2016 par la documentation françaiseDéclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N'est pas valable pour les SARL et SELARL.
Remplace le n°11684*01 (M3-B) qui n'est plus en vigueur.
Site internet :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11683.do
Ministère chargé de l'économie
Vous pouvez aussi utiliser :
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
- Modification des statuts d'une société
Fiches liées
