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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Service en ligne et formulaire
- Mis à jour le 15.11.2017 par la documentation française
Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
Site internet :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11682.do
Ministère chargé de l'économie
Vous pouvez aussi utiliser :
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
