Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une modification concernant :

• sa situation personnelle,

• l'ouverture, la modification ou la fermeture d'un établissement,

• une reprise d'activité après une cessation temporaire,

• une mise en location gérance ou en gérance par mandat,

• un transfert,

• le renouvellement du maintien provisoire au RCS,

• une modification avec radiation au RCS,

• une cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM

• une modification avec maintien de l'immatriculation au RCS