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Guide des droits et des démarches administratives

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Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Formulaire

- Mis à jour le 25.09.2017 par la documentation française

Permet de déposer auprès de la Direccte dont dépend l'entreprise les conventions et accords collectifs.

Télécharger le formulaire Cerfa 13092*03

Ministère chargé du travail

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