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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Formulaire
- Mis à jour le 07.03.2017 par la documentation françaiseEn cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
