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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal
Formulaire
- Mis à jour le 14.02.2017 par la documentation françaisePermet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
