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Guide des droits et des démarches administratives
Annexe à la déclaration de TVA - Taxes assimilées à la TVA, retenue sur droits d'auteur et TVA à taux particuliers
Formulaire
- Mis à jour le 15.02.2017 par la documentation françaisePermet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
- Comment s'applique la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ?
- Contribution à l'audiovisuel public
- Contributions et taxes assimilées à la TVA
- Contribution sur les activités privées de sécurité
- Déclaration et paiement de la TVA
- Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
- Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
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