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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires
Formulaire
- Mis à jour le 08.08.2017 par la documentation françaisePermet de déposer une demande d'inscription au registre du transport routier, valant autorisation d'exercer les professions :
-
de transport public routier de marchandises ;
-
de déménagement ;
-
de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
-
de transport public routier de personnes ;
-
de commissionnaire de transport.
