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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration simplifiée de traitement de données personnelles : engagement de conformité
Formulaire
- Mis à jour le 11.10.2016 par la documentation française
Pour les fichiers ou traitements de données personnelles les plus courants, qui ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés.
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Cerfa 13810*02
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
