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Guide des droits et des démarches administratives

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Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Formulaire

- Mis à jour le 06.04.2016 par la documentation française

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement. Le formulaire contient une notice explicative.

Télécharger le formulaire Cerfa 10869*05

Ministère en charge des finances

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