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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de contrat de prêt
Formulaire
- Mis à jour le 06.07.2017 par la documentation françaiseDéclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
