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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Formulaire
- Mis à jour le 22.09.2016 par la documentation françaisePermet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
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