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Guide des droits et des démarches administratives
Taxes et redevances locales
Certaines taxes locales sont dites facultatives, car elles sont instaurées par une délibération du conseil municipal de la commune qui a la faculté de le faire par la loi et d'en fixer les modalités de perception. Certaines autres taxes sont obligatoires et, même si elles sont perçues au profit de la collectivité locale où est situé le contribuable, ces taxes, souvent liées à l'urbanisme, ont des modalités de perception uniques.
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Services en ligne et formulaires
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément au formulaire général suivi régulier des rejets Ministère chargé des finances CERFA 13728*04
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte Ministère chargé de l'économie CERFA 13729*05
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique distilleries d'alcool - Déclaration d'activité Ministère chargé de l'économie CERFA 13733*04
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique traitement de préservation du bois - Déclaration d'activité Ministère chargé de l'économie
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - formulaire général Ministère chargé de l'économie CERFA 13736*05
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - complément au formulaire général Ministère chargé de l'économie CERFA 13737*04
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte récupération de déchets métalliques Ministère chargé de l'économie CERFA 13738*03
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Modernisation des réseaux de collecte fabrication d'eau potable ou à usage industriel Ministère chargé de l'économie CERFA 13739*03
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Démolition de véhicules hors d'usage Ministère chargé de l'économie CERFA 13740*03
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique redevance pour modernisation des réseaux de collecte pisciculture et conserverie de poisson Ministère chargé de l'économie CERFA 13742*04
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Déclaration d'activité mécanique Ministère chargé de l'économieDéclaration d'activité redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique Annexe complémentaire CERFA 13731*03
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte Ministère chargé de l'économieDéclaration d'activité-redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique CERFA 13727*05
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau complément au formulaire général collectivités réseaux de distribution d'eau potable Ministère chargé de l'environnementNotice complémentaire au formulaire collectivités alimentation en eau potable Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau complément au formulaire général collectivités réseaux de distribution d'eau potable CERFA 15256*02
