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Guide des droits et des démarches administratives
Aides aux agriculteurs
Dans le cadre des aides de la politique agricole commune (PAC), à travers le site de déclarations en ligne TelePAC, l'agriculteur peut effectuer la télédéclaration de surfaces et du dossier PAC, l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel) et la PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes).
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- demande de subvention amelioration de la mobilisation, de la transformation et de la commercialisation des produits forestiers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 15518*01
- Demande de levée de présomption de salariat-Entrepreneurs de travaux forestiers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 15601*01
- TelePAC Ministère chargé de l'agriculture
- Demande de subvention pour participer à un régime de qualité Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information à l'attention des bénéficiaires potentiels de la subvention pour participer à un régime de qualité CERFA 13602*02
- Demande unique de subvention multifinanceurs pour la formation des actifs des secteurs agricole, forestier et agroalimentaire (Martinique) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 13629*02
- Demande de subvention aux opérations d'assistance technique (mesure n°511 du plan de dév. rural hexagonal et des programmes de dév. rural régionaux) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 13641*02
- Demande de subvention pour le plan de modernisation des bâtiments d'élevage et mécanisation en zone montagne - Investissements collectifs des CUMA Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la demande de subvention pour le plan de modernisation des bâtiments d'élevage et mécanisation en zone montagne - Investissements collectifs des CUMA CERFA 13646*02
- Demande de subvention pour participer à la promotion de produits sous signes officiels de qualité Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la demande de subvention pour participer à la promotion de produits sous signes officiels de qualité CERFA 13655*02
- Demande de subvention pour des investissements dans les industries agro-alimentaires Ministère chargé de l'agriculture CERFA 13676*01
- Demande de subvention à l'identification ovin caprin Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la demande de subvention identification électronique des ovins et des caprins CERFA 14195*04
- Demande d'aide pour la construction ou l'aménagement de bâtiments de stockage de pommes de terre Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14615*01
- État récapitulatif du coût de transport Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14731*01
- Demande d'aide à l'investissement de production et post-production secteur fleur coupée Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14685*03
- Plan de développement de l'exploitation (PDE) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14532*01
- Avenant simplifié au plan de développement de l'exploitation (PDE) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14976*01
- Demande d'aide relative à la plantation ou rénovation du verger cidricole Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14741*07
- Demande de versement de l'aide pour la plantation du verger cidricole Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14741*06
- Demande de subvention pour la protection des troupeaux Ministère chargé de l'agricultureNotice pour les bénéficiaires potentiels du dispositif en faveur du pastoralisme (323 C) CERFA 14904*01
- Demande de paiement pour les projets relatifs à la protection des troupeaux Ministère chargé de l'agricultureNotice d'aide pour la demande de paiement de la subvention en faveur des troupeaux CERFA 14905*01
- Demande d'aide unique multifinanceurs au titre du développement des réseaux hydrauliques agricoles en réponse au stress hydrique des cultures Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14931*01
- Demande de paiement au titre du soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14932*01
- Demande d'aide pour la construction ou l'aménagement de bâtiments de stockage de pommes de terre Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15013*01
- Demande de versement pour la construction ou l'aménagement de bâtiments de stockage de pommes de terre Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15014*01
- Déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de greffage, de surgreffage de vignes Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de greffage, de surgreffage de vignes CERFA 11949*05
- Demande d'aide relative aux investissements dans les exploitations tabacoles Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15119*01
- Demande d'aide - Dispositif de minimis a destination des agriculteurs réalisant des travaux de mise aux normes de leurs installations de stockage des effluents d'élevage en zone vulnérable historique Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15405*01
- Demande d'aide exceptionnelle aux producteurs d'agrumes impactés par la maladie du citrus greening Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15242*03
- Demande d'aides à l'installation - Aides « de minimis » relatives aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture (marine, continentale, en eau douce) et à la saliculture Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la demande d'aides à l'installation - Aides « de minimis » relatives aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture et à la saliculture CERFA 15466*01
- Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (premier acompte) relative aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture (marine, continentale, en eau douce) et à la saliculture Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la demande de paiement de la dotation jeune agriculteur CERFA 15467*01
- Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (dernier acompte) relative aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture (marine, continentale, en eau douce) et à la saliculture Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la demande de paiement de la dotation jeune agriculteur CERFA 15468*01
- Demande d'aide à la production de plantes à parfum et médicinales, de produits élaborés à partir de plantes à parfum, médicinales et aromatiques Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14783*02
- Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15505*01
- Déclaration de modification de structure des terrains viticoles Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration de modification de structure des terrains viticoles Déclaration de modification de structure (FOLIO 1) Déclaration de modification de structure (FOLIO 2) CERFA 12064*04
- Demande de paiement pour la réalisation d'actions d'animation relatives au développement de l'agriculture biologique Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la demande de paiement pour la réalisation d'actions d'animation relatives au développement de l'agriculture biologique CERFA 15449*02
- Demande de versement de l'aide aux bâtiments de stockage de pommes de terre Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14616*01
- Demande d'aide au titre de l'aide à l'importation d'animaux vivants Ministère chargé de l'agriculture Fiche de renseignements sur le demandeur CERFA 14920*01
- Demande de versement relative à la plantation de vergers Ministère chargé de l'agriculture
- Fonds d'allègement des charges à destination des céréaliers, des producteurs de fruits et de légumes et du secteur de l'horticulture et des pépinières en difficulté Ministère chargé de l'agricultureFonds d'allègement des charges à destination des céréaliers, des producteurs de fruits et de légumes et du secteur de l'horticulture et des pépinières en difficulté CERFA 15526*07
- Fonds d'allègement des charges à destination des éleveurs Ministère chargé de l'agricultureFonds d'allègement des charges à destination des éleveurs CERFA 15367*06
- Demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique Ministère chargé de l'agricultureNotice-demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique Annexe du formulaire de demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique Annexe du Cerfa 15623*01 CERFA 15623*01
- Fonds d'allègement des charges à destination de l'ensemble des agriculteurs dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles en 2016 Ministère chargé de l'agricultureNotice - Fonds d'allègement des charges à destination de l'ensemble des agriculteurs dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles CERFA 15610*04
- Formulaire de demande de paiement - DiNA - CUMA - Volet Aide aux Investissements Matériels Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15629*01
- Formulaire - Demande d'aide aux structures collectives agricoles impactées par les retards du programme de développement rural de la Guadeloupe 2014-2020 Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15638*01
- Fonds d'allègement des charges en faveur des agriculteurs suite à la mise en place de l'apport de trésorerie remboursable (ATR) dans le cadre du paiement de la PAC 2015 et 2016 FranceAgriMerNotice explicative sur le Fonds d'allègement des charges à destination des agriculteurs n'ayant pas perçu d'aide PAC attendu après la mise en place de l'apport de trésorerie remboursable (ATR) CERFA 15648*01
- Demande d'aide à la transhumance – Programme 2016/2017 FranceAgriMer CERFA 15088*05
- Demande d'aide au repeuplement du cheptel apicole – Programme 2016/2017 FranceAgriMer CERFA 15089*05
- Attestation d'origine du cheptel Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15093*04
- Destruction de volailles vivantes Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15660*01
- Palmipèdes : compensation des pertes liées à la non-production de volailles vivantes Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15686*02
- Gallinacés : compensation des pertes liées à la non-production de volailles vivantes Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15687*02
- Compensation des pertes liées à l'allongement de la durée de vide sanitaire Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15662*01
- Indemnisation en faveur des agriculteurs les plus touchés par les pertes de cerises dues à Drosophila Suzukii en 2016 Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15665*01
- Déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage pour acquérir les capacités requises par le programme d'actions national Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15672*01
- Indemnisation des éleveurs de volailles ayant subi des pertes dues à l'abattage préventif (hors foyers) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15670*01
- Aide à l'installation - Demande de la dotation jeunes agriculteurs Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information pour le remplissage du formulaire de demande de la dotation jeunes agriculteurs Annexe au formulaire de demande de la dotation jeunes agriculteurs CERFA 15671*01
- Demande d'aide au titre du programme opérationnel du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP) Ministère chargé de l'environnement CERFA 15597*02
- Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15505*02
- Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15668*01
- Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15669*01
- Fonds d'allègement des charges en faveur des agriculteurs suite à la mise en place de l'ATR dans le cadre du paiement de la PAC 2015 et 2016 Ministère chargé de l'agricultureNotice-fonds d'allègement des charges en faveur des agriculteurs suite à la mise en place de l'ATR dans le cadre du paiement de la PAC 2015 et 2016 CERFA 15648*02
- Indemnisation des éleveurs de volailles ayant subi des pertes dues à l'abattage préventif (hors foyers) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15670*03
- Prise en charge des pertes de revenus induites par les mesures de dépeuplement et le vide sanitaire - lutte contre l'influenza aviaire Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15674*01
- Demande d'aide relative aux investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l'air Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15585*03
- Demande d'aide relative à la plantation de vergers arboricoles Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15010*07
- Document simplifié d'accompagnement – modèle bouilleurs de cru Ministère chargé des finances CERFA 12673*02
- PALMIPEDES : Compensation des pertes liées à l'allongement de la durée de vide sanitaire Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15686*01
- GALLINACÉS : Compensation des pertes liées à l'allongement de la durée de vide sanitaire Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15687*01
- Prélèvement de matrices pour l'isolement de bactéries en vue de la préparation d'un autovaccin à usage vétérinaire destiné aux ruminants (bovin, ovin ou caprin) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15696*01
- Demande d'aide relative à la réalisation du diagnostic d'exploitation dans les caves particulières Ministère chargé de l'agriculture CERFA 14613*03
- Demande d'aide européenne-Plus 30% - Fonds de mutualisation Ministère chargé de l'agricultureNotice - demande d'aide d'État - Plus 30% - Fonds de mutualisation Demande d'aide d'État - Fonds de mutualisation Notice -demande d'aide d'État CERFA 15752*01
- Demande de paiement -Plus 30% - Fonds de mutualisation Ministère chargé de l'agricultureNotice - demande de paiement Fiche complémentaire CERFA 15755*01
- Demande de paiement – moins 30% - Fonds de mutualisation Ministère chargé de l'agriculturenotice - demande de paiement au titre de l'aide de l'Etat CERFA 15756*01
- Fonds d'allègement des charges à destination des éleveurs Ministère chargé de l'agricultureNotice- fonds d'allègement des charges à destination des éleveurs CERFA 15367*09
- Demande d'exemption pour l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique (ERS V3) Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15754*01
- Indemnisation des operateurs du maillon de la selection et/ou de l'accouvage ayant subi des pertes économiques liées a l'épizootie d'influenza aviaire Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15765*01
- Attestation de disponibilité de la ressource - organisation de producteurs Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15729*02
- Fonds d'allègement des charges à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien 2017. Ministère chargé de l'agricultureNotice sur le fonds d'allègement des charges à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien 2017. CERFA 15751*02
- Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15793*01
- Demande de reconnaissance pour s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire Ministère chargé de l'agriculture CERFA 15795*01
Références
Modifié le 25/10/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
