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Guide des droits et des démarches administratives
Contrôle fiscal à distance (examen de comptabilité)Fiche pratique
L'examen de comptabilité est un dispositif de contrôle fiscal qui permet à l'administration de réaliser des contrôles à distance à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée (fichier des écritures comptables (FEC)). Cette procédure est alternative à la vérification de comptabilité sur place ou au contrôle sur pièces qui permet un contrôle dans les locaux de l'entreprise afin de vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.
Sont concernées toutes les entreprises :
-
soumises à une obligation de présentation de documents comptables ;
-
qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée ;
-
et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité ;
-
relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) ;
-
ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie desBIC, des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des Bénéfices agricoles (BA).
Les micro-entrepreneurs sont dispensés.
À savoir
les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC peuvent, sous conditions, remettre un FEC comprenant seulement une récapitulation mensuelle des écritures comptables de recettes.Le contribuable doit être informé en amont par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité, précisant expressément qu'il peut se faire assister par un conseil de son choix.
Une fois cet avis reçu, l'entreprise dispose de 15 jours pour transmettre à l'administration une copie de son FEC sous forme dématérialisée.
Elle doit produire le FEC en même temps que le dépôt de sa déclaration de résultat (liasse fiscale).
L'administration fiscale a un délai de 6 mois pour effectuer le contrôle, délai au cours duquel elle échange avec l'entreprise, par écrit ou par oral.
L'administration adresse ensuite à l'entreprise :
-
une proposition de rectification en cas d'irrégularités ;
-
ou un avis d'absence de rehaussement.
Le fichier doit répondre à un format normé :
-
nommage du fichier ;
-
séparation des enregistrements et des zones ;
-
présence des libellés ;
-
format des valeurs et des dates, notamment.
Les écritures doivent y être classées par ordre chronologique. Pour chacune d'entre elles, 18 à 22 champs d'informations doivent être renseignés, selon le régime d'imposition de l'entreprise.
L'entreprise est informée de l'existence de la charte du contribuable vérifié , disponible en ligne et qui lui permet de connaître ses garanties en cas de contrôle.
Elle peut en effet :
-
faire appel au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle en cas de désaccord avec le maintien des rectifications envisagées ;
-
saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin de lui soumettre le désaccord ;
-
demander, en cas de redressement, la mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée, dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Cette procédure permet de corriger les anomalies des déclarations, moyennant le paiement d'un intérêt de retard de 0,28 % par mois.
L'administration ne peut pas procéder à un nouvel examen de comptabilité (ou à une nouvelle vérification de comptabilité) au titre des mêmes impôts ou taxes pour la même période.
Si l'entreprise ne respecte pas le délai de réponse ou les modalités de transmission du fichier, l’administration peut procéder à une vérification de comptabilité sur place dans les locaux de l'entreprise, et 2 possibilités sont alors prévues : €
-
si aucune rectification n'a été apportée : le montant de l'amende est fixé à 5 000 € ;
-
si une rectification a été apportée : l'amende applicable est d'un montant égal à 5 000 € ou à 10 % des droits mis à la charge de l'entreprise si ce montant est supérieur à 5 000 €
€Si l'entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des FEC, l'administration procède à l'évaluation d'office des bases d'imposition.
À savoir
Ces sanctions s'applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à partir du 10 août 2014.Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)Ministère chargé de l'économie
- La charte des droits et obligations du contribuable vérifiéMinistère chargé de l'économie
Références
