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Guide des droits et des démarches administratives
Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?Question-réponse
Délai de dépôt de l'Ad'AP - 27.06.2017
Initialement, l'Ad'AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015, mais il est toujours possible de le faire auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture) en justifiant le retard.
La procédure de dépôt de l'Ad'AP varie selon la durée du dispositif et le nombre d'établissements concernés :
1 seul ERP |
Plusieurs ERP |
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|---|---|---|
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Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum |
À transmettre à la mairie |
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
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Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum |
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture |
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Ministère chargé de l'urbanisme CERFA 15246*01
- Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 Ministère chargé de l'urbanisme CERFA 15247*01
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Ministère chargé de l'urbanisme CERFA 13824*03
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Ministère chargé de l'environnement
Où s'adresser ?
