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Guide des droits et des démarches administratives
Comment sont réparties les taxes dans un bail rural ?Question-réponse
Répartition des taxes entre le bailleur et le preneur d'un bail rural.
Le bailleur d'un bail rural est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Néanmoins, le preneur à bail doit rembourser au bailleur une fraction du montant de la taxe. À défaut d'accord amiable entre les parties, la fraction est égale à 1/5e.
L'exonération applicable aux terres agricoles de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (perçue au profit des communes et de leurs groupements) est rétrocédée au preneur.
Le bailleur doit s'acquitter de la taxe perçue par la chambre d'agriculture. Toutefois, le preneur à bail doit rembourser au bailleur la moitié du montant de la taxe.
Voir aussi
- Taxes foncières [ Fiscalité ]
- Taxes pour frais de chambre consulaire
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : article L415-3
Paiement de la taxe foncière -
Code rural et de la pêche maritime : article L514-1
Paiement de la taxe pour frais de la chambre d'agriculture - Code général des impôts : article 1604
