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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil professionnelsCréation - Modification - CessationFormalités de la création d'entrepriseSociété coopérative de production (Scop)

Société coopérative de production (Scop)
Fiche pratique

Une société coopérative de production (Scop) est gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui détiennent la majorité du capital. Une Scop peut être créée dans tous les secteurs d'activités : commerce, industrie, artisanat, services, même certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts). SEs règles de fonctionnement dépendent de son statut : SA ou SARL.

Une Scop est une société coopérative, avec un statut de société anonyme (SA), de société par actions simplifiée (SAS) ou de SARL.

Les salariés y sont associés majoritaires et détiennent au moins :

  • 51 % du capital social ;

  • et 65 % des droits de vote.

Ce sont eux qui élisent le dirigeant. Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré (droit aux allocations chômage).

Le droit de vote au conseil d'administration est attaché à un individu-salarié, et non proportionnel à la part de capital détenu par un actionnaire. Le principe est le suivant : 1 associé = 1 voix aux assemblées générales (quel que soit le montant de l'apport en capital de chacun).

La part de chaque salarié associé est remboursée en cas de départ.

Les bénéfices sont répartis entre :

  • les salariés, sous forme de complément de salaire, d'intéressement ou de participation : au moins 25 % du bénéfice ;

  • les salariés associés, sous forme de dividendes : pour une part inférieure à celle des salariés ;

  • les réserves de l'entreprise (la dotation aux réserves alimente ses fonds propres) : 15 % minimum (réserve légale).

En matière de fiscalité, une Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal.

Mais le résultat est exonéré d'IS, s'il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l'autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.

Différences entre les Scop de statut SA et de statut SARL

Scop SA

Scop SARL

Nombre d'associés

7 salariés minimum

2 salariés minimum (100 au maximum)

Capital minimum

Variable, avec un minimum de 18 500 €

Variable, avec un minimum de 30 €, 15 € par associé

Désignation des dirigeants

Élus par les salariés pour :

  • 4 ans pour les membres du directoire ;

  • 6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général.

Élu par les salariés pour 4 ans.

Participation aux résultats

Obligatoire si + de 50 salariés

Accord dérogatoire dans toutes les Scop permettant de constituer une provision pour investissement (PPI).

Elle est :

  • déductible fiscalement à hauteur du montant de la participation ;

  • défiscalisée d'IS** ;

  • non imposable au titre de l'IRPP*.

Cotisation économique territoriale (CET : CFE et CVAE)

Non assujettie si au moins 50 % du capital appartient aux associés salariés

Non assujettie si au moins 50 % du capital appartient aux associés salariés

Commissaire aux comptes

oui

Seulement si :

  • 2 seuils réglementaires sur 3 atteints ;

  • émission de parts sociales réservées aux salariés ;

  • option de révision coopérative quinquennale.

Révision coopérative (audit financier, de fonctionnement)

oui

oui

Dans le cadre d'une transformation d'entreprise reprise par ses salariés en société coopérative ouvrière de production (Scop), les contrats de travail, quelle que soit leur nature (CDI, CDD, VRP, contrats aidés, etc.), sont maintenus (sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Les salariés repreneurs ne peuvent pas être licenciés et percevoir d'indemnités de licenciement en l'absence de liquidation.

Les contrats sont repris avec leur ancienneté.

En cas de dépôt de bilan de la Scop, le dirigeant et les associés ont droit aux indemnités chômage si la Scop est inscrite sur la liste publiée au Journal officiel et qu'il perçoit une rémunération (au titre de son mandat social ou de son contrat de travail).

Une société coopérative de production (Scop) d'amorçage permet aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise en Scop de détenir la majorité des voix dans le cas où ils sont minoritaires au capital (en principe ils doivent détenir la majorité du capital pour être majoritaires).

Ils ont ensuite 7 ans pour obtenir 50 % du capital.

Les associés non coopérateurs doivent s'engager à céder leur titre ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre la majorité.

Leur engagement doit apparaître dans les statuts de la Scop d'amorçage. Une copie doit être transmise à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 18/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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