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Guide des droits et des démarches administratives
Signes et normes de qualitéFiche pratique
Une norme est un document de référence apportant des réponses à des questions techniques et commerciales sur des produits, biens d'équipement ou des services. Elle est en général d'application volontaire, mais peut être rendue obligatoire par décret (par exemple dans les domaines liés à la sécurité, à la santé ou dans le contexte de certains marchés publics).
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Définitions des signes de qualité
Ministère chargé de l'économie -
Règles d'étiquetage des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie -
Normalisation et certification pour les artisans et les TPE
Association française de normalisation (Afnor) -
Conformité d'un produit aux exigences de sécurité de l'UE (marquage CE)
Ministère chargé des finances
Les normes NF sont élaborées par l'Afnor, qui est l'organisme français de normalisation.
Les normes ISO sont des normes internationales plus spécialement connues dans le domaine du management de la qualité ou de l'environnement. Les entreprises peuvent demander une certification qui atteste leur respect des exigences de ces normes. Seul un organisme « accrédité » par le comité français d'accréditation (COFRAC) peut certifier une entreprise.
Très développés dans le secteur alimentaire où il existe désormais des signes européens, les signes d'identification de l'origine et de la qualité se développent aussi dans le secteur industriel et des services : appellation d'origine, indication géographique protégée, labels, produits biologiques, certification de conformité des produits notamment.
Services en ligne et formulaires
- Recherche de norme Association française de normalisation (Afnor)
- Recherche d'une marque NF ou d'une autre certification Association française de normalisation (Afnor)
- Recherche de produits certifiés par le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
