Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par :

• marquage ;

• étiquetage ;

• affichage ;

• ou par tout autre procédé approprié (un panneau à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, telles que :

• un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte) ;

• la présentation d'une pièce d'identité.

Un commerçant ou prestataire de services doit accepter le paiement :

• en espèces : pièces et billets en euros en-dessous d'un certain montant, soit 1 000 € ;

• par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi ;

• par chèque bancaire s'il s'agit d'un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA) qui doit alors en informer ses clients.

Le paiement par carte bancaire est valable seulement si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) ne sont pas obligés de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire.

Ils sont tenus d'accepter :

• seulement le paiement par chèque ;

• ou seulement le paiement par carte bancaire ;

• ou le paiement par chèque et par carte bancaire.

En cas d'infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d'une amende pouvant être fixée jusqu'à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.