Si un produit destiné à être vendu ou à être remis gratuitement au consommateur ne répond pas à l'obligation de sécurité, le professionnel doit le signaler à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) de son lieu d'installation ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE).

La notification doit être faite auprès de la Commission européenne, qui la transmet aux autorités nationales.

Les risques et anomalies concernant les véhicules (et leurs équipements) vendus sous la marque d'un constructeur, doivent faire l'objet d'un signalement par courriel par les constructeurs auprès de la direction de la sécurité routière, qui adresse en retour un accusé de réception. Les professionnels de l'automobile autres que les constructeurs doivent s'adresser à la Direccte dont ils dépendent.