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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsVente - CommercePratiques commercialesPratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interditesFiche pratique
Afin de protéger le consommateur et de garantir la concurrence entre les professionnels, certaines pratiques commerciales sont interdites. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à des poursuites.
-
Revente à perte
Ministère chargé de l'économie -
Abus de faiblesse
Ministère chargé de l'économie -
Clause abusive
Ministère chargé de l'économie -
Envoi forcé
Ministère chargé de l'économie -
Prix abusivement bas
Ministère chargé de l'économie -
Abus de dépendance économique
Ministère chargé de l'économie -
Abus de position dominante
Ministère chargé de l'économie -
Entente
Ministère chargé de l'économie -
Pratique commerciale trompeuse
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôle C (Consommation)
- Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Références
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Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Pratiques trompeuses -
Code de la consommation : article L121-11
Interdiction de refuser une vente -
Code de la consommation : article L441-1
Sanctions tromperie - Code de commerce : articles L442-1 à L442-10
- Code de commerce : articles L420-1 à L420-7
- Code de la consommation : articles R212-1 à R212-4
- Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'interdiction de vente au consommateur de produits cosmétiques destinés aux professionnels
Modifié le 17/07/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
