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Guide des droits et des démarches administratives
Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?Question-réponse
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Peuvent faire l'objet d'une procédure collective :
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les commerçants ;
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les artisans ;
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les personnes physiques exerçant une activité indépendante, profession libérale, agent commercial, y compris une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé ;
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toute personne morale de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc.) ;
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les associations ;
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les agriculteurs ;
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les micro-entrepreneurs ;
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les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) mais uniquement en ce qui concerne leur patrimoine affecté.
Où s'adresser ?
