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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsFiscalitéRéclamations, contentieux, contrôle fiscalLitiges fiscaux : réclamation contentieuse
Litiges fiscaux : réclamation contentieuseFiche pratique
En cas d'erreur dans le calcul de l'impôt par exemple, il est possible de déposer une réclamation après la mise en recouvrement de cet impôt : c'est ce qu'on appelle la procédure administrative contentieuse.
En cas de désaccord avec la décision de l'administration fiscale, il sera ensuite possible de saisir les tribunaux administratifs ou judiciaires.
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Réclamation contentieuse
Ministère chargé des finances -
Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Modifié le 30/10/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
