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Guide des droits et des démarches administratives

Litiges fiscaux : réclamation contentieuse
Fiche pratique

En cas d'erreur dans le calcul de l'impôt par exemple, il est possible de déposer une réclamation après la mise en recouvrement de cet impôt : c'est ce qu'on appelle la procédure administrative contentieuse.

En cas de désaccord avec la décision de l'administration fiscale, il sera ensuite possible de saisir les tribunaux administratifs ou judiciaires.

Modifié le 30/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr