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Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers

Professionnels

Associations

Convention modificative type de Pacs

Formulaire

- Mis à jour le 12.10.2017 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 15791*01

Ministère chargé de la justice

• Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Fiches liées

• Modification du Pacs