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Guide des droits et des démarches administratives

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Requête aux fins de saisie des rémunérations

Formulaire

- Mis à jour le 23.05.2017 par la documentation française

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunération) au greffe du tribunal d'instance du domicile de votre débiteur.

Télécharger le formulaire Cerfa 15708*01

Ministère chargé de la justice

• Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations

Fiches liées

• Saisie sur salaire (ou rémunération)