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Guide des droits et des démarches administratives
Connaître le zonage de sa commune
Simulateur
- Mis à jour le 18.10.2017 par la documentation française
Accéder au service "Connaître le zonage de sa commune"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Congé donné par le bailleur
- Dispositif "Louer abordable" de déduction des revenus fonciers
- Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
- Le loyer d'un logement conventionné Anah doit-il être plafonné ?
- Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ?
- Logement social : conditions d'attribution
- Prêt à taux zéro (PTZ)
- Prêt d'accession sociale (PAS)
- Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)
Fiches liées
