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Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Formulaire

- Mis à jour le 08.11.2016 par la documentation française

À adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

Télécharger le formulaire Cerfa 15613*01

Ministère chargé de la justice

• Notice : requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

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