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Guide des droits et des démarches administratives

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Fiche plaisance

Formulaire

- Mis à jour le 10.07.2017 par la documentation française

Permet l'immatriculation d'un navire de plaisance en eaux maritimes.

Le dossier doit être adressé à la DML compétente pour le port d'attache choisi.

Télécharger le formulaire

Ministère chargé des transports

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